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Arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
La vaccination contre la peste porcine classique est interdite sur l'ensemble du territoire national à compter de la date de parution du présent arrêté.
La sérumisation et la sérovaccination sont interdites.
Toutefois, en cas d'apparition de foyers de peste porcine classique et si la situation épidémiologique l'exige, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut rendre la vaccination obligatoire de tout ou partie des porcs dans une zone et pour une période déterminée.
Les opérations de vaccination des porcins, prescrites en application de l'article 1er ci-dessus, sont dirigées par le directeur des services vétérinaires et effectuées sous son contrôle.
Les honoraires des vétérinaires sanitaires ainsi que l'achat du vaccin nécessaire à ces interventions sont pris en charge par le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les porcs vaccinés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté doivent être identifiés de manière durable selon les modalités prescrites par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche et ne pourront quitter la zone vaccinale qu'à destination d'un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires et situé à l'intérieur ou à proximité de ladite zone pour y être immédiatement abattus.
Toutes les viandes de porc fraîches issues des porcs vaccinés pendant la vaccination d'urgence sont munies de l'estampille prévue à l'article 5 bis de la directive (C.E.E.) n° 72-461 susvisée et entreposées et transportées séparément des viandes non munies de ladite estampille.
L'article précédent est applicable pendant la période de vaccination d'urgence et pendant la période minimale de six mois suivant l'achèvement des opérations de vaccination dans la zone concernée.
Tous les porcs vendus ou cédés pour la reproduction ou l'engraissement doivent être identifiés préalablement à la sortie de leur exploitation d'origine. Cette identification est effectuée sous la responsabilité du détenteur : elle est réalisée par apposition sur l'animal du numéro d'élevage attribué par l'établissement départemental de l'élevage (boucle ou tatouage auriculaire).
Un dépistage sérologique est mis en oeuvre selon les modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche
- dans les abattoirs ;
- dans les élevages porcins, notamment ceux se livrant à la diffusion de reproducteurs ;
- dans les élevages de sangliers.
Le coût des interventions nécessaires à la mise en oeuvre des dépistages sérologiques prescrits à l'article 7 précédent est imputé sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret du 18 février 1963 modifié susvisé et peuvent entraîner la perte des indemnités allouées aux propriétaires d'animaux de l'espèce porcine dont l'abattage a été ordonné en application de la réglementation sanitaire en vigueur.
L'arrêté du 21 mars 1983, modifié par les arrêtés du 30 septembre 1983 et du 6 mai 1988, ainsi que l'arrêté du 31 décembre 1979 relatifs à la prophylaxie de la peste porcine classique sont abrogés.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.