LEGITEXT000006082459
FR
FR
Décret n°93-975 du 27 juillet 1993 relatif à la limitation de vitesse sur le boulevard périphérique de Paris
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 93-975 1993-07-27
Art. 1 Décret n°93-975 du 27 juillet 1993 relatif à la limitation de vitesse sur le boulevard périphérique de Paris
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-975 1993-07-27
Art. 2 Décret n°93-975 du 27 juillet 1993 relatif à la limitation de vitesse sur le boulevard périphérique de Paris
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-975 1993-07-27
Art. 3 Décret n°93-975 du 27 juillet 1993 relatif à la limitation de vitesse sur le boulevard périphérique de Paris
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-975 1993-07-27
Art. 4 Décret n°93-975 du 27 juillet 1993 relatif à la limitation de vitesse sur le boulevard périphérique de Paris
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.