LEGITEXT000006082457
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Décret n°93-973 du 27 juillet 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 93-973 1993-07-27
Art. 1 Décret n°93-973 du 27 juillet 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
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Art. 2 Décret n°93-973 du 27 juillet 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
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Art. 3 Décret n°93-973 du 27 juillet 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
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Art. 4 Décret n°93-973 du 27 juillet 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
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Art. 5 Décret n°93-973 du 27 juillet 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.