LEGITEXT000006082455
FR
FR
Décret n°93-972 du 27 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-972 1993-07-27
Art. 1 Décret n°93-972 du 27 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-972 1993-07-27
Art. 2 Décret n°93-972 du 27 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.