Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications relatif à la publication des informations concernant les offres de liaisons louées

Les informations concernant l'offre de liaisons louées que l'exploitant public rend publiques comportent au moins

a) Les caractéristiques techniques des liaisons louées : celles-ci comportent les spécifications des interfaces (et notamment leurs caractéristiques physiques et électriques) ainsi que les spécifications des performances, mesurées aux points de terminaison du réseau. Il est fait clairement référence aux normes ainsi mises en oeuvre ;

b) Les tarifs : ils précisent de façon distincte les montants et les conditions d'exigibilité de la redevance initiale de connexion, de la redevance périodique et, le cas échéant, des autres éléments de tarification. Est également précisée la structure tarifaire applicable, en raison notamment des différents niveaux de qualité du service ou du nombre de liaisons louées fournies à un utilisateur ;

c) Les conditions de fourniture visées à l'article D. 371 du code des postes et télécommunications.

Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont mises à la disposition du public dans les agences commerciales de France Télécom pour les liaisons offertes sur le territoire national et, pour les liaisons internationales, auprès du siège social de sa filiale France Câbles et Radio.

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.