LEGITEXT000006082438
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Arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1993-07-28
Art. 1 Arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères
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Pour les contrats de rentes viagères, les tables prévues au premier tiret du 2° de l'article A. 335-1 du code des assurances, tables de génération 1887 à 1993, sont homologuées telles qu'annexées au présent arrêté (1).
(1) Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour dans l'édition des Documents administratifs n° 58.
Arrete 1993-07-28
Art. 2 Arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-07-28
Art. 3 Arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères
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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.