LEGITEXT000006082435
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Décret n°93-966 du 29 juillet 1993 relatif aux taux de participation applicables aux personnes affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-966 1993-07-29
Art. 1 Décret n°93-966 du 29 juillet 1993 relatif aux taux de participation applicables aux personnes affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-966 1993-07-29
Art. 2 Décret n°93-966 du 29 juillet 1993 relatif aux taux de participation applicables aux personnes affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse
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Le présent décret prend effet au 1er août 1993.
Decret 93-966 1993-07-29
Art. 3 Décret n°93-966 du 29 juillet 1993 relatif aux taux de participation applicables aux personnes affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.