LEGITEXT000006082430
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Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 93-961 1993-07-28
Art. 1 Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-961 1993-07-28
Art. 2 Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-961 1993-07-28
Art. 3 Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications
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Sont abrogés les articles D. 380, D. 382 et D. 421 du code des postes et télécommunications.
Decret 93-961 1993-07-28
Art. 4 Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications
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Le décret n° 77-786 du 13 juillet 1977 autorisant l'exploitation et la commercialisation du service public de transmission de données par paquets dénommé service Transpac est abrogé.
Decret 93-961 1993-07-28
Art. 5 Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications
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Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.