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LEGITEXT000006082411 FR

Décret n°93-946 du 22 juillet 1993 portant modification du décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 93-946 1993-07-22

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la communication et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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