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Arrêté du 2 juin 1993 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les entreprises et exploitations agricoles
Texte législatif (3 Articles)
L'avenant à l'accord du 5 décembre 1977 sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 24 février 1993 entre
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.) ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),
D'une part, et,
La Fédération générale de l'agro-alimentaire C.F.D.T. ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation F.O. ;
La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C. ;
Le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Le délégué à l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.