LEGITEXT000006082383
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Décret n°93-927 du 13 juillet 1993 relatif à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats de type d'aéronefs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-927 1993-07-13
Art. 1 Décret n°93-927 du 13 juillet 1993 relatif à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats de type d'aéronefs
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-927 1993-07-13
Art. 2 Décret n°93-927 du 13 juillet 1993 relatif à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats de type d'aéronefs
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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.