LEGITEXT000006082367
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Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 93-913 1993-07-19
Art. unique Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)
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