LEGITEXT000006082358
FR
FR
Décret n°93-907 du 9 juillet 1993 approuvant les modifications des statuts du Crédit national
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-907 1993-07-09
Art. 1 Décret n°93-907 du 9 juillet 1993 approuvant les modifications des statuts du Crédit national
Ouvrir la source officielle
Sont approuvées les modifications des statuts du Crédit national résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 1993 (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège du Crédit national, 45, rue Saint-Dominique, à Paris (7e).
Decret 93-907 1993-07-09
Art. 2 Décret n°93-907 du 9 juillet 1993 approuvant les modifications des statuts du Crédit national
Ouvrir la source officielle
Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit national par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 19 janvier 1993 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à un montant maximal de deux milliards de francs et de modifier corrélativement l'article 5 des statuts.
Decret 93-907 1993-07-09
Art. 3 Décret n°93-907 du 9 juillet 1993 approuvant les modifications des statuts du Crédit national
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.