LEGITEXT000006082355
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Décret n°93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 93-904 1993-07-15
Art. 1 Décret n°93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
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Decret 93-904 1993-07-15
Art. 2 Décret n°93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
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Art. 3 Décret n°93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
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Art. 4 Décret n°93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
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Decret 93-904 1993-07-15
Art. 5 Décret n°93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.