LEGITEXT000006082325
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Décret n°93-887 du 7 juillet 1993 remplaçant l'article R. 223-33 du code rural et fixant le montant maximum des redevances cynégétiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-887 1993-07-07
Art. 1 Décret n°93-887 du 7 juillet 1993 remplaçant l'article R. 223-33 du code rural et fixant le montant maximum des redevances cynégétiques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-887 1993-07-07
Art. 2 Décret n°93-887 du 7 juillet 1993 remplaçant l'article R. 223-33 du code rural et fixant le montant maximum des redevances cynégétiques
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.