Arrêté du 11 juin 1993 relatif à l'informatisation de la gestion de certains titres miniers par la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Traitement informatisé des titres de recherches et d'exploitation, Titre, dont l'objet est de

- gérer la saisie et la consultation des titres miniers " M " et des procédures qui s'y rattachent ;

- conserver en fichier l'ensemble des permis de recherches, d'exploitation et une partie des concessions " M " valides ainsi que toutes les concessions " M " demandées ;

- éditer à partir de ces fichiers des lettres types de saisine, relance, notification ou transmission ;

- produire des statistiques à partir de ces fichiers.

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes

- nom du titre, nom des pétitionnaires, dates de la pétition et des pétitions rectificatives ;

- type de titre (permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines, concessions) ;

- type de procédure : institution, prolongation, retrait, mutation, renonciation ;

- substances sollicitées ;

- superficie en kilomètres carrés du permis sollicité ;

- engagement financier proposé par le pétitionnaire.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, en tant que de besoin

-le Conseil d'Etat ;

-le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

-le Commissariat à l'énergie atomique.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, ministère de l'industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.

a modifié les dispositions suivantes

Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.