LEGITEXT000006082311
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Décret n°93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 93-877 1993-06-25
Art. 1 Décret n°93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-877 1993-06-25
Art. 2 Décret n°93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises
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Decret 93-877 1993-06-25
Art. 3 Décret n°93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises
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Decret 93-877 1993-06-25
Art. 4 Décret n°93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.