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Décret du 17 juin 1993 autorisant la privatisation du Crédit local de France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France.
Ce transfert s'effectuera par la cession de 10 900 000 actions de l'entreprise, dont 6 250 000 détenues par l'Etat et 4 650 000 détenues par la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités fixées dans les articles 3 à 5 ci-après.
6 500 000 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente nominative au prix de 386 F.
4 400 000 actions seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 386 F, sur le marché international.
Le nombre de titres offerts dans l'offre publique de vente pourra être majoré de 660 000 actions au maximum par prélèvement sur la quantité d'actions offertes sur le marché international.
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.