Décret n°93-851 du 11 juin 1993 modifiant l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône

a modifié les dispositions suivantes

Est approuvée la modification ci-annexée apportée aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône telle qu'elle a été adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la compagnie en date du 27 juin 1991.

Est approuvé l'avenant susvisé à la convention de concession générale du 20 décembre 1933 annexée au décret du 5 juin 1934 et passé le 13 janvier 1993 entre le ministre de l'économie et des finances, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Compagnie nationale du Rhône, d'autre part. Cet avenant restera annexé au présent décret.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(annexe non reproduite).