LEGITEXT000006082260
FR
FR
Arrêté du 7 juin 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1994 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam n° 4098)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1993-06-07
Art. 1 Arrêté du 7 juin 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1994 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam n° 4098)
Ouvrir la source officielle
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,265 p. 100.
Arrete 1993-06-07
Art. 2 Arrêté du 7 juin 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1994 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam n° 4098)
Ouvrir la source officielle
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1994 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable Juillet 1984 est de 145,30 F par obligation.
Arrete 1993-06-07
Art. 3 Arrêté du 7 juin 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1994 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam n° 4098)
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.