LEGITEXT000006082237
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Décret n°93-837 du 7 juin 1993 relatif aux modalités du transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects et relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 93-837 1993-06-07
Art. 1 Décret n°93-837 du 7 juin 1993 relatif aux modalités du transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects et relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
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Decret 93-837 1993-06-07
Art. 2 Décret n°93-837 du 7 juin 1993 relatif aux modalités du transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects et relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
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Decret 93-837 1993-06-07
Art. 3 Décret n°93-837 du 7 juin 1993 relatif aux modalités du transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects et relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
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Decret 93-837 1993-06-07
Art. 4 Décret n°93-837 du 7 juin 1993 relatif aux modalités du transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects et relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.