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LEGITEXT000006082200 FR

Arrêté du 27 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1993-04-27

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, la société Tecenet est autorisée à établir et à exploiter conjointement avec les sociétés Eurocâble vidéocommunications Sud Alsace et Télécolombus un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Mulhouse (Haut-Rhin).

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