LEGITEXT000006082151
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Arrêté du 14 mai 1993 fixant le lieu de dépôt de la déclaration relative à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-05-14
Art. 1 Arrêté du 14 mai 1993 fixant le lieu de dépôt de la déclaration relative à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-05-14
Art. 2 Arrêté du 14 mai 1993 fixant le lieu de dépôt de la déclaration relative à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
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Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.