LEGITEXT000006082098
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Loi n° 93-804 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 93-804 1993-04-21
Art. 1 Loi n° 93-804 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution
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Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 17 octobre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.