Arrêté du 24 mars 1993 fixant le modèle d'imprimé de demande d'allocation d'éducation spéciale

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 24 mars 1993, est fixé le modèle du formulaire de demande d'allocation d'éducation spéciale, référencé S.7112 c (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3914.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.