LEGITEXT000006082025
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Décret n°93-764 du 29 mars 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-764 1993-03-29
Art. 1 Décret n°93-764 du 29 mars 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-764 1993-03-29
Art. 2 Décret n°93-764 du 29 mars 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
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Decret 93-764 1993-03-29
Art. 3 Décret n°93-764 du 29 mars 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
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Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.