LEGITEXT000006081914
FR
Arrêté du 16 mars 1993 fixant la dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-03-16
Art. 1 Arrêté du 16 mars 1993 fixant la dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Ouvrir la source officielle
Le montant de la dotation de l'action sociale en faveur des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est fixé à 16 724 000 F au titre de l'exercice 1993.
Arrete 1993-03-16
Art. 2 Arrêté du 16 mars 1993 fixant la dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Ouvrir la source officielle
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.