LEGITEXT000006081913
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Décret n°93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 93-694 1993-03-27
Art. 1 Décret n°93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale
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Decret 93-694 1993-03-27
Art. 2 Décret n°93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale
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Art. 3 Décret n°93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale
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Art. 4 Décret n°93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale
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Le présent décret prend effet au 1er janvier 1994.
Decret 93-694 1993-03-27
Art. 5 Décret n°93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.