LEGITEXT000006081905
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Décret n°93-685 du 27 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-685 1993-03-27
Art. 1 Décret n°93-685 du 27 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-685 1993-03-27
Art. 2 Décret n°93-685 du 27 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement
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Le présent décret est applicable aux demandes présentées à compter du mois de juillet 1993.
Decret 93-685 1993-03-27
Art. 3 Décret n°93-685 du 27 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement
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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.