LEGITEXT000006081904
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Décret n°93-684 du 27 mars 1993 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'hépatite C et modifiant l'article D. 615-1 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-684 1993-03-27
Art. 1 Décret n°93-684 du 27 mars 1993 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'hépatite C et modifiant l'article D. 615-1 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-684 1993-03-27
Art. 2 Décret n°93-684 du 27 mars 1993 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'hépatite C et modifiant l'article D. 615-1 du code de la sécurité sociale
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Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.