LEGITEXT000006081897
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Décret n°93-677 du 27 mars 1993 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-677 1993-03-27
Art. 1 Décret n°93-677 du 27 mars 1993 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-677 1993-03-27
Art. 2 Décret n°93-677 du 27 mars 1993 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.