LEGITEXT000006081895
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Décret n°93-675 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-675 1993-03-27
Art. 1 Décret n°93-675 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés
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L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés mentionnés à l'article 19 duodecies de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est soumise aux dispositions prévues par le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 susvisé.
Decret 93-675 1993-03-27
Art. 1-1 Décret n°93-675 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés
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Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Decret 93-675 1993-03-27
Art. 2 Décret n°93-675 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.