LEGITEXT000006081889
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Décret n°93-669 du 26 mars 1993 portant modification du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail et du décret n° 86-510 du 14 mars 1986 portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-669 1993-03-26
Art. 1 Décret n°93-669 du 26 mars 1993 portant modification du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail et du décret n° 86-510 du 14 mars 1986 portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-669 1993-03-26
Art. 2 Décret n°93-669 du 26 mars 1993 portant modification du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail et du décret n° 86-510 du 14 mars 1986 portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale
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Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.
Decret 93-669 1993-03-26
Art. 3 Décret n°93-669 du 26 mars 1993 portant modification du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail et du décret n° 86-510 du 14 mars 1986 portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale
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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.