LEGITEXT000006081870
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Décret n°93-649 du 26 mars 1993 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-649 1993-03-26
Art. 1 Décret n°93-649 du 26 mars 1993 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité
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Les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité sont prorogés jusqu'au 1er décembre 1994.
Decret 93-649 1993-03-26
Art. 2 Décret n°93-649 du 26 mars 1993 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité
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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.