LEGITEXT000006081868
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Décret n°93-647 du 26 mars 1993 portant application de l'article L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-647 1993-03-26
Art. 1 Décret n°93-647 du 26 mars 1993 portant application de l'article L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-647 1993-03-26
Art. 2 Décret n°93-647 du 26 mars 1993 portant application de l'article L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.