LEGITEXT000006081865
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Décret n°93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance post-professionnelle (partie Décrets)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-644 1993-03-26
Art. 1 Décret n°93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance post-professionnelle (partie Décrets)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-644 1993-03-26
Art. 2 Décret n°93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance post-professionnelle (partie Décrets)
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Decret 93-644 1993-03-26
Art. 3 Décret n°93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance post-professionnelle (partie Décrets)
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Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.