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LEGITEXT000006081863 FR

Décret n°93-643 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 286 bis du code général des impôts

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 93-643 1993-03-27
Art. 2 Décret n°93-643 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 286 bis du code général des impôts Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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