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LEGITEXT000006081862 FR

Décret n°93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 93-642 1993-03-27

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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