LEGITEXT000006081862
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Décret n°93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-642 1993-03-27
Art. 1 Décret n°93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-642 1993-03-27
Art. 2 Décret n°93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.