LEGITEXT000006081858
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Décret n°93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-638 1993-03-26
Art. 1 Décret n°93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-638 1993-03-26
Art. 2 Décret n°93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
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Decret 93-638 1993-03-26
Art. 3 Décret n°93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.