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LEGITEXT000006081856 FR

Décret n°93-635 du 25 mars 1993 relatif au cautionnement des conservateurs des hypothèques envers les tiers

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 93-635 1993-03-25
Art. 2 Décret n°93-635 du 25 mars 1993 relatif au cautionnement des conservateurs des hypothèques envers les tiers Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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