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LEGITEXT000006081854 FR

Décret n°93-634 du 27 mars 1993 portant modification des articles R. 351-20 et R. 351-21 du code du travail

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 93-634 1993-03-27

Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail ou engagement à partir de laquelle les droits à indemnisation ou à réadmission peuvent être ouverts interviendra à la date de son entrée en vigueur ou postérieurement.

Decret 93-634 1993-03-27

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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