LEGITEXT000006081850
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Décret n°93-630 du 25 mars 1993 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-630 1993-03-25
Art. 1 Décret n°93-630 du 25 mars 1993 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-630 1993-03-25
Art. 2 Décret n°93-630 du 25 mars 1993 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.