Décret n°93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 15 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes

a modifié les dispositions suivantes

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mai 1993. Elles s'appliqueront aux procédures en cours à la date de cette entrée en vigueur dans les conditions suivantes

1° Si la procédure comportait une enquête publique, le présent décret s'appliquera si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée ;

2° Si la procédure ne comportait pas d'enquête publique, le présent décret s'appliquera aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une déclaration d'utilité publique.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.