LEGITEXT000006081841
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Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R. 294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-03-27
Art. 1 Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R. 294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-03-27
Art. 2 Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R. 294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés
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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.