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LEGITEXT000006081837 FR

Arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1993-03-11

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives intitulé "Permis plaisance", dont la finalité est la gestion des titulaires d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Arrete 1993-03-11

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;

- type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ;

- mention éventuelle de retrait provisoire ou définitif du titre ;

- identité des bénéficiaires d'une déclaration de conduite accompagnée ; - adresse, code postal et ville ;

- numéro de téléphone (champ facultatif) ;

- courriel (champ facultatif) ;

- photographie du candidat.

Arrete 1993-03-11

-les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ; -les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ; -les agents chargés de la police de la navigation maritime ; -le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale.

Arrete 1993-03-11

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions départementales des territoires et de la mer ou des services de navigation.

Arrete 1993-03-11

Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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