LEGITEXT000006081836
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Décret n°93-624 du 27 mars 1993 modifiant l'article R. 294-5 du code de la route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-624 1993-03-27
Art. 1 Décret n°93-624 du 27 mars 1993 modifiant l'article R. 294-5 du code de la route
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-624 1993-03-27
Art. 2 Décret n°93-624 du 27 mars 1993 modifiant l'article R. 294-5 du code de la route
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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.