LEGITEXT000006081835
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Décret n°93-623 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions du code de la route
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 93-623 1993-03-27
Art. 1 Décret n°93-623 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions du code de la route
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-623 1993-03-27
Art. 2 Décret n°93-623 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions du code de la route
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Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la route (partie Réglementaire), le paragraphe 5 Permis de conduire. - Conditions de suspension et de retrait est abrogé ; le paragraphe 6 Contrôle routier devient le paragraphe 5.
Decret 93-623 1993-03-27
Art. 3 Décret n°93-623 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions du code de la route
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a modifié les dispositions suivantes
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Art. 4 Décret n°93-623 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions du code de la route
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.