LEGITEXT000006081826

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Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs

19 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (19)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

Texte législatif (19 Articles)

Decret 93-614 1993-03-26

Art. 1 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-614 1993-03-26

Art. 2 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-614 1993-03-26

Art. 3 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-614 1993-03-26

Art. 4 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-614 1993-03-26

Art. 5 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-614 1993-03-26

Art. 6 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-614 1993-03-26

Art. 7 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 8 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-614 1993-03-26

Art. 9 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-614 1993-03-26

Art. 10 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 11 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 12 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

Au chapitre II du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme, la section 3 devient la section 4 et il est créé une section 3 intitulée Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol et dont le contenu est " néant ".

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Art. 13 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 14 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 15 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 16 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-614 1993-03-26

Art. 17 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

L'article R. 332-24 du code de l'urbanisme est abrogé.

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Art. 18 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

Le chapitre V du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme est abrogé.

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Art. 19 Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.