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LEGITEXT000006081825 FR

Décret n°93-613 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 93-613 1993-03-26

Les dispositions du présent décret, en tant qu'elles concernent les services distribués par câble, s'appliqueront aux immeubles dont la demande de permis de construire aura été déposée après sa publication.

Decret 93-613 1993-03-26

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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