LEGITEXT000006081825
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Décret n°93-613 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-613 1993-03-26
Art. 1 Décret n°93-613 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-613 1993-03-26
Art. 2 Décret n°93-613 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
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Les dispositions du présent décret, en tant qu'elles concernent les services distribués par câble, s'appliqueront aux immeubles dont la demande de permis de construire aura été déposée après sa publication.
Decret 93-613 1993-03-26
Art. 3 Décret n°93-613 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.