LEGITEXT000006081820
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Décret n°93-608 du 25 mars 1993 pris en application de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) et relatif à l'exercice par l'Etat du droit de préemption urbain par substitution
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-608 1993-03-25
Art. 1 Décret n°93-608 du 25 mars 1993 pris en application de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) et relatif à l'exercice par l'Etat du droit de préemption urbain par substitution
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-608 1993-03-25
Art. 2 Décret n°93-608 du 25 mars 1993 pris en application de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) et relatif à l'exercice par l'Etat du droit de préemption urbain par substitution
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.